Notre système de contrat d’assurance sera opérationnel dès le 1er septembre 2017

Toutefois, vous pourrez d’ici le 1er septembre traiter directement avec le propriétaire :

– soit sous forme de caution couvrant la valeur du matériel,

– soit en utilisant la propre assurance du propriétaire qui contactera son propre assureur pour effectuer la déclaration d’un usager occasionnel.

 

pour l’assurance des véhicules :

 

1 – Usage des véhicules

Les annonces des véhicules déposées sur Proxiloc.com sont relatives à des véhicules propriétés de particuliers, étant précisé que les conducteurs novices et les moins de 21 ans n’ont pas accès à la location de véhicules.

Les véhicules assurés sont destinés à la location sans chauffeur de très courte durée. L’usage uniquement privé. La zone de circulation est limitée à la France métropolitaine.

Au titre du présent contrat, sont exclus les véhicules utilitaires et les véhicules destinés au transport public de marchandises ou de voyageurs. Par ailleurs, ne sont jamais garantis les véhicules de plus de 9 places destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non.

2 – Définition de l’assuré

Toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du Souscripteur, du propriétaire du véhicule assuré ou du locataire.

3 – Absence de permis de conduire

1 – La garantie Responsabilité Civile Automobile des Conditions Générales restent acquises :

a) au Souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré lorsque celui-ci est conduit par le locataire non titulaire du permis de conduire régulier et ayant surpris la bonne foi du Souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré à ce sujet, par une fausse déclaration ou la production d’un permis de conduire non valable.

b) au Souscripteur, au propriétaire ou au locataire du véhicule assuré, lorsqu’il est conduit par une personne autre que le locataire, non titulaire du permis de conduire régulier et ayant surpris la bonne foi du Souscripteur, du propriétaire du véhicule ou du locataire assuré à ce sujet, par une fausse déclaration ou la production d’un permis de conduire non valable.

2 – La garantie de Dommages tous accidents des Conditions Générales restent acquises au Souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré lorsque celui-ci est conduit par une personne non-titulaire du permis de conduire régulier si cette personne a surpris la bonne foi du Souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré par une fausse déclaration ou la production d’un permis de conduire non valable.

4 – Les dispositions spécifiques et extensions automatiques de garanties :

1 – Extension de la garantie Responsabilité Civile Automobile en cas de défaut d’entretien et vice caché du véhicule loué : les garanties dommages causés à autrui hors du véhicule et des dommages causés aux personnes transportées sont étendues aux dommages causés par un défaut d’entretien ou par un vice caché du véhicule loué.

2 – Limites contractuelles d’indemnité :

Outre les limites fixées par le tableau des garanties joint : une limitation contractuelle d’indemnité est fixée à 40.000 euros hors taxes pour les garanties de dommages tous accidents, vol et incendie souscrites. Ces limites contractuelles d’indemnité s’appliquent en cas de perte totale ou partielle.

Par ailleurs, les dégâts occasionnés aux parties hautes du véhicule loué résultant du non-respect de la limite de gabarit et/ou d’une mauvaise appréciation d’un passage ne sont pas garantis. Ces dommages sont garantis s’ils sont concomitants à une détérioration du véhicule lors d’un sinistre.

Par dérogation au tableau des garanties il est précisé que la franchise de la garantie Dommages Tous Accidents et de la garantie Incendie est de 800 euros (3000 euros pour la garantie Vol.)

5 – Les garanties exclues

1 – La protection juridique étendue
2 – L’Indemnisation +
3 – Les aménagements professionnels
4 – Les accessoires hors série
5 – Les bagages et objets personnels
6 – La marchandises transportées
7 – L’immobilisation des véhicules
8 – Les pertes financières
9 – Bris de glace

6 – Recours

Par ailleurs, l’Assureur se réserve le droit d’exercer son recours contre le locataire lorsque celui-ci s’est emparé frauduleusement du véhicule.

assurance des matériels :

La garantie couvre les dommages matériels accidentels causés au bien garanti pendant la durée des garanties.

En cas de sinistre :

Le Locataire doit, dans un délai de 5 jours suivant le constat de la casse, envoyer par courrier à l’adresse ci-dessus les pièces suivantes :
• Déclaration sur l’honneur décrivant très précisément la date, le lieu et les circonstances du dommage accidentel
• Copie du Contrat de Location liant le Propriétaire au Locataire
Si le bien est réparable :
• Une photographie du Bien Garanti avant réparation
• La Facture de réparation du Bien Garanti
Ou, s’il est irréparable :
• Le certificat d’irréparabilité établi par un SAV Compétent
• La facture d’achat initiale du Bien Garanti ou tout autre type de preuve de la valeur du Bien Garanti

L’Assureur se réserve le droit de demander au Locataire l’envoi du Bien Garanti endommagé s’il est irréparable.

Fausse Déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le code des Assurances, c’est-à-dire : réductions d’indemnités ou nullité du contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du code des Assurances).

Pluralité d’assurances

L’assuré a l’obligation de déclarer toute assurance, ayant un objet identique, dont il peut bénéficier. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l’article L 121-4.

La garantie et ses modalités de mise en œuvre ainsi que les exclusions contractuelles sont reprises dans la notice d’information valant Conditions Générales du contrat d’assurance groupe.