CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.Définitions
Plateforme : Structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Proxiloc.com permettant la mise en relation de voisinage ou de Propriétaires et de Locataires pour se louer des Biens ou des prestations de services.
Bien : Produit susceptible de faire l’objet d’une mise en relation par la Plateforme Proxiloc.com.
Bien Interdit : Produit contraire aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
Membre : Propriétaire ou Locataire susceptible de faire usage de la Plateforme Proxiloc.com après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme Proxiloc.com et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Proxiloc.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.
Propriétaire : Membre effectuant une offre d’un Bien ou d’une Prestation de service sur la Plateforme Proxiloc.com selon les modalités requise par le site Proxiloc.com.
Locataire (ou Loueur) : Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Propriétaire
Prix : signifie le prix proposé par le Propriétaire pour son offre de location d’un Bien ou d’une Prestation de service. Le Prix constitue l’assiette de la Commission de Proxiloc.com pour la location de matériel
Contrat de location : Convention passée entre le Propriétaire et le Locataire faisant naître pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance du Bien et pour l’autre l’obligation d’en verser une contre partie financière (le loyer) inscrite au contrat.
Offre de location : Information publiée par le Propriétaire présentant le bien à louer.
Demande de réservation : option posée par le Locataire sur une offre de location.
Acceptation de la demande de réservation : acceptation en ligne par le Propriétaire de l’option posée par le Locataire et suppose la signature d’un contrat de location par les deux parties.
Loueur Professionnel : Membre inscrit en tant que loueur professionnel
Demande de devis : Demande d’information et de prix à un Membre professionnel pour un Bien donné
2. Services apportés par Proxiloc.com
Proxiloc.com est un hébergeur et support en ligne qui permet de mettre en relation des Propriétaires avec des Locataires.
Proxiloc.com n’a qu’un rôle d’intermédiaire entre les Propriétaires et les Locataires, et donc en aucun cas partie prenante dans la transaction entre le Propriétaire et le Locataire.
Le site Proxiloc.com est un hébergeur constitué d’un espace public et d’un espace privé réservé aux Membres.
L’espace public permet de visualiser des offres émanent des Membres inscrits sur le site Proxiloc.com.
L’espace privé est accessible après authentification. Il permet de modifier ses informations personnelles, ses publications d’offres, ses réservations, ses commentaires, et sa gestion des offres.
3. Inscription sur Proxiloc.com
L’inscription sur Proxiloc.com est réservé aux personnes physiques et morales majeures et juridiquement capables ou autorisées à souscrire des contrats de location ou de prestations de services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Membre quel que soit le motif, sans aucune indemnité, et en particulier :
Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte Membre est personnel et non cessible.
La suspension temporaire ou définitive d’un compte Membre empêche toute utilisation des services de Proxiloc.com
Le statut de Membre permet d’accéder, grâce à un mot de passe, à l’espace privé du site. Chaque Membre est invité à choisir un alias (nom d’utilisateur) permettant d’être identifié sur le site.
Le Membre s’engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l’utilisation du compte de Membre. Le compte Membre et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale.
Le Membre reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte Membre. Il accepte être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte Membre par un tiers.
Le Membre reconnaît et accepte également que le site puisse considérer l’utilisation de son compte Membre, de son nom de Membre ou de son mot de passe comme une preuve de l’utilisation du site par ce Membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au Membre est donc réputée avoir été effectuée par le Membre.
Chaque profil d’évaluation et commentaires sont également personnels au Membre.
Proxiloc.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.
Toute modification des informations indiquées au moment de l’inscription par un Membre devra être signalée impérativement à Proxiloc.com dans les 8 jours de leur survenance.
L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le Membre et le site et fera office d’identifiant unique du compte Membre. Tout courriel envoyé par le site à un Membre est réputé avoir été reçu par le Membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.
De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de géolocalisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est requise par Proxiloc.com lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d’offre de location par le Propriétaire, ce que le Membre accepte.
Pour les annonces Immobilières, les annonces de Prestations de services ou lors de l’acceptation de la demande de réservation d’un matériel, les adresses des Locataires et des Propriétaires pourront être échangées.
4. Dispositions financières
L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.
Les tarifs de location et les cautions sont librement définis par les Propriétaires et les Prestataires.
Proxiloc.com peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de mise en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement ces Conditions Générales et en tout cas avant toute transaction sur le site. Dans le cas d’une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.
Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en Euros (EUR) et hors taxes.
L’Utilisateur, le Membre, le Locataire et le Propriétaire reconnaissent qu’en louant un bien par l’intermédiaire du site, Proxiloc.com peut recevoir, en vertu d’un contrat de partenariat, affiliation ou autre, une rémunération du fait de la mise en relation qui a permis la location d’un produit ou la fourniture d’un service. Chacun accepte expressément ce mode de rémunération du site et renonce ainsi à engager la responsabilité de Proxiloc.com du fait de cette rémunération.
4.1 Dispositions particulières pour les Particuliers
Les Membres Particuliers peuvent déposer gratuitement toutes leurs annonces.
Aucune commission ne sera demandée.
Le Propriétaire est libre de choisir ou non une assurance pour louer son matériel. Si tel est le cas, alors la prise en compte de cette assurance Proxiloc sera conditionnée par le versement d’un acompte de 15% pour bénéficier d’une assurance.
Une preuve de paiement de cet acompte sera à tout moment disponible via le compte Membre du Locataire dans l’onglet « Mes réservations ». Ce qui prouvera que le matériel loué est assuré.
L’acompte n’est débité qu’en cas d’acceptation de la demande de réservation par le Propriétaire. Le paiement de l’acompte s’effectue par Carte de Crédit ou via Paypal.
Coût de cet acompte/assurance : 15%
4.2 Dispositions particulières pour les Professionnels
Les Membres Professionnels peuvent déposer autant de Biens qu’ils le souhaitent après avoir contracté un abonnement.
Toutes les annonces des professionnels sont gratuites pour une inscription avant le 31 septembre 2017.
Ces tarifs sont réduits de 10% pour un engagement sur 3 mois, 20% pour un engagement de 6 mois et 50% pour un engagement d’un an. Contactez le site Proxiloc.com pour un devis personnalisé.
La facturation s’effectue par voie électronique et en ligne dans l’espace Abonnement de votre compte Membre. Les factures sont donc disponibles en ligne dans l’espace en question (Facturation). L’impression des factures s’effectue via l’action « Imprimer mes factures ».
Une fois un abonnement souscrit, les frais d’abonnement sont dus et une facture est émise à cet effet dans votre compte Membre via l’espace Abonnement (Facturation).
Le Membre peut résilier sans frais son abonnement à l’échéance en respectant un préavis de 3 mois.
En aucun cas, les frais d’abonnement facturés ne pourront être annulés ou modifiés au prorata temporis, notamment en cas de résiliation d’un compte Membre ou de changement de formule.
Différentes méthodes sont à la disposition des Membres pour régler leur facture : Carte de crédit/Carte Bleue/Paypal/Chèque/Virement bancaire/Prélèvement automatique
Le paiement s’effectue directement au moment de la souscription de l’abonnement lors de l’inscription au site par carte bleue ou carte de crédit.
Les intérêts de retard commencent à courir à partir de 30 jours après l’émission de la facture impayée.
En cas de défaut de paiement des sommes dues à Proxiloc.com, celle-ci enverra un rappel valant mise en demeure et qui sera facturé au Client.
Dans le cas où le rappel resterait sans effet, les sommes dues produiront un intérêt de retard au taux annuel de 15%. Il sera en outre appliqué une pénalité de 20% du montant dû à laquelle s’ajouteront les frais de rappel et le cas échéant, d’autres frais accessoires.
En cas de procédure en recouvrement de toute facture impayée, le débiteur serait tenu de tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Proxiloc.com.
En outre, l’utilisateur accepte expressément que Proxiloc.com puisse suspendre une partie ou l’intégralité des services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par lui. Proxiloc.com procédera à la désactivation du ou des service(s) qui seront néanmoins facturé(s) au tarif en vigueur. L’utilisateur pourra bénéficier à nouveau des services après règlement intégral des sommes dues et du paiement des sommes payables à l’avance.
Si l’utilisateur ne régularise pas la situation avant la fin du mois suivant la suspension des services, Proxiloc.com aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans nouvelle mise en demeure. Les frais de recouvrement resteront en tout état de cause à la charge de l’utilisateur. Proxiloc.com se réserve le droit de ne pas réabonner un utilisateur dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat.
5. Responsabilités
Proxiloc.com n’est pas une société de location : Proxiloc.com.com héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne. Proxiloc.com est une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact Propriétaires et Locataires de Biens ou Services. Proxiloc.com n’exerçera aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des Locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Tout dépôt de garantie ou caution requise par le Propriétaire, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du Propriétaire. Proxiloc.com ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du Propriétaire ou du Locataire, ou encore la collecte des montants dus par le Locataire au Propriétaire, voire l’inverse, le cas échéant.
La location ou prêt de dvd, de livres ou de magazines est réservée aux cercles privés, voisins, amis, relations de travail ou camarades. L’utilisation des dvd est exclusivement réservée à la représentation privée dans le cercle de famille.
Proxiloc.com met à disposition des ses Membres et utilisateurs un système dit de « commentaires » ou « évaluations ». Les Locataires et les Propriétaires ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les Membres avec lesquels ils ont effectués leurs transactions. Cette évaluation positive pourra être, pour certains Propriétaires une condition à la location de ses biens. L’évaluation s’appliquera également au Propriétaire.
L’objet ou le bien loué peut également être évalué à l’issue de la transaction.
Puisque Proxiloc.com.com n’intervient pas dans les transactions entre Propriétaire et Locataire, les Membres dégagent Proxiloc.com de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs Membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Proxiloc.com.
Le Membre qui met un article en location est responsable du contenu ainsi diffusé dans le respect de la loi et des présentes Conditions Générales. L’équipe de Proxiloc.com n’effectue ni ne garantit l’existence d’un contrôle éditorial du contenu mis en ligne par ses Membres.
L’exercice d’un droit de retrait ou de modération d’un contenu litigieux n’implique en aucune façon une reconnaissance de la validité, la pertinence, de la conformité avec la loi ou de la qualité des annonces, offres de location ou des commentaires non supprimés.
Le Membre ou l’utilisateur est informé que chaque contribution, que ce soit au travers d’une offre de location ou d’un commentaire, pourra être supprimée par Proxiloc.com si elle ne respecte pas les dispositions légales et règlementaires visées notamment dans les présentes Conditions Générales. Les Membres ou utilisateurs du site peuvent contacter l’équipe de modération pour toute réclamation relative à un commentaire ou contenu d’un commentaire ou offre de location via la rubrique intitulée « Contact ».
Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Proxiloc.com décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés par ses Membres. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que Proxiloc.com n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des Membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.
Proxiloc.com ne donne aucune garantie relative aux Biens et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.
Proxiloc.com ou ses directeurs, administrateurs, employés, Propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages.
Proxiloc.com n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les Membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Proxiloc.com n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les Membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables.
6. Impôts et taxes
Les Propriétaires et les Locataires sont les seuls redevables de tout impôt et taxes résultant de la location ou de l’utilisation des biens. Concernant les impôts, la TVA et les autres taxes, les Propriétaires et les Locataires, personnes physiques (particuliers) ou morales (professionnels) s’engagent à s’informer auprès des services fiscaux afin de connaître la législation en vigueur par rapport à leur situation (taxe professionnelle, charges sociales,…). Proxiloc.com se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.
7. Annonces
Les annonces ou offres de location décrivent les objets, produits, biens ou services mis en location. Elles ne peuvent inclure que des textes, documents et des images que les Membres décident de mettre en ligne, sous leur propre responsabilité, et notamment en matière de droit de propriété intellectuelle éventuellement détenue par des tiers. Toutes les annonces doivent être dans la catégorie appropriée et le Propriétaire reste le seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référencie son offre de location.
Les prestations externes à la location d’un produit tel la livraison, la maintenance ou l’assistance dans le cadre de cette location, doivent être clairement indiquées dans la zone « description » de l’objet ou bien.
Le Propriétaire met toujours en location des biens que le Locataire peut physiquement récupérer sur place, soit à l’adresse du Propriétaire ou à l’un des lieux de location.
Le Propriétaire, particulier ou professionnel, ne peut en aucun cas mentionner dans son offre de location l’intégralité de ses coordonnées. Sont notamment considérées comme coordonnées l’adresse physique du point de location, du Propriétaire, son numéro de fax ou de téléphone, une adresse mail ou une adresse web.
Les conditions spécifiques de location non reprises dans le contrat de location mis éventuellement en ligne ou les champs relatifs à la caution et aux jours ouvrables, devront impérativement être repris dans la description du produit.
Le Propriétaire doit soit détenir la propriété du bien soit détenir tous les droits sur ce bien lui permettant de louer l’objet qu’il décide de mettre en location sur le site.
Le Propriétaire ne peut en aucun cas changer le prix d’une transaction lorsque cette dernière est acceptée par celui-ci. Il est engagé par le prix affiché au moment de l’acceptation.
Entre le moment de la mise en ligne de l’offre de location d’un bien jusqu’au moment précis de l’acceptation de la location par le Propriétaire, le candidat Locataire et le Propriétaire ne peuvent s’échanger, sous quelque forme que ce soit (via un outil de communication du site ou autrement), sous quelque prétexte que ce soit, ni leur identité, ni leurs coordonnées. Sont notamment considérées comme coordonnées leur adresse ou l’adresse physique du point de location, un numéro de fax ou de téléphone où ils peuvent être joints, une adresse mail ou une adresse web.
L’utilisateur ou le Membre s’engage à ne demander aucune rétribution financière quant à l’utilisation du contenu diffusé sur Proxiloc.com. Proxiloc.com a également le droit de contrôle, de correction et/ou d’exclusion partielle ou totale du contenu des offres de location.
Proxiloc.com n’a aucune obligation de diligence quant à la publication d’un contenu.
Le Membre garantit qu’il possède tout droit de propriété intellectuelle sur le contenu des annonces, textes et éléments visuels. Il garantit également qu’il possède les droits à l’image des personnes et des biens représentés sur les éléments visuels tout en respectant les dispositions propres au respect de la vie privée.
Pour la catégorie « Prestations et Services » l’article 25 paragraphe I de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Cette disposition peut-être nuancée par le décret du 2 mai 2007. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
8. Contrat de location de matériel
L’hébergeur Proxiloc.com met à disposition des Propriétaires et des Locataires un contrat de location standard indiquant notamment le descriptif du Bien mis en location, les dates de location, le tarif de location, ainsi que le montant de la caution. Ce contrat est fourni à titre indicatif et sans que la responsabilité de Proxiloc.com ne soit en aucune mesure engagée.
Le Propriétaire et le Locataire ont donc toute liberté d’utiliser ce contrat ou un autre contrat correspondant à leur situation. Ils sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel.
La location d’un Bien entre un Propriétaire et un Locataire mis en présence grâce au site internet Proxiloc.com ne peut se faire que via le site. Le contrat est considéré comme conclu au moment de l’acceptation par le Propriétaire de la demande de location du Locataire.
Le Locataire peut annuler une location jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par la Propriétaire. Cette annulation doit être faite via le site de Proxiloc.com. Une fois la location validée par le Propriétaire, la commission versée à Proxiloc.com par le Locataire est considérée comme due à Proxiloc.com et ne sera donc pas remboursée si le Locataire annule la location.
Lorsqu’un Membre veut réserver un objet, le Propriétaire du bien correspondant est prévenu par e-mail de cette demande. Le Propriétaire a alors 48h pour valider cette demande sur Proxiloc.com. Il peut ne pas valider une demande de location sans avoir à se justifier. Une fois que le Propriétaire valide la location via le site Proxiloc.com, la commission de Proxiloc.com est considérée comme due. Si le Propriétaire annule la location après l’avoir acceptée, la commission de Proxiloc.com est à sa charge et le Propriétaire devra la rembourser au Locataire.
9. Notations
Afin d’apporter le meilleur service aux Membres, Proxiloc.com propose de noter les Propriétaires, les Locataires et les Biens. Cette notation se fait sur une échelle de 5 allant de Bon à Mauvais et peut être accompagnée d’un commentaire. Les commentaires devront plutôt être bienveillants et ne pourront en aucun cas être injurieux ou manquer de respect aux Membres qui sont ainsi évalués.
10. Droit applicable en cas de litige
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
11. Données personnelles
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement automatisé des informations nominatives réalisé à partir du Service proxiloc.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de cette Loi. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données auprès de Proxiloc.com responsable de la Plateforme. Les Membres acceptent explicitement de recevoir des emails provenant de Proxiloc.com. Sauf consentement du Membre, ces données ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu’au fonctionnement du site. Le Membre s’engage à ne pas communiquer son pseudo ni son mot de passe. En cas d’utilisation à leur insu par une autre personne utilisant leurs identifiants, les Membres sont seuls responsables.